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REGLEMENT CVS

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

ARTICLE 1 : FONDEMENT

 

Il est constitué un Conseil de la Vie Sociale conformément au décret n° 2004-287 du 25 mars 2004, relatif au Conseil de la Vie Sociale et aux autres formes de participations instituées à l’article L.311-6 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 10 de la loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

ARTICLE 2 : MISSION

 

Le CVS est obligatoirement consulté sur l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement et notamment sur :

1.l’organisation intérieure et la vie quotidienne de l’établissement

2.les activités de l’établissement, l’animation socioculturelle et les services thérapeutiques

3.l’ensemble des projets de travaux et d’équipements

4.la nature et le prix des services rendus par l’établissement

5.l’affectation des locaux collectifs

6.l’entretien des locaux, l’hôtellerie et la restauration

7.les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture

8.l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.

9. les demandes de résiliations de contrat (sous 30 jours) lorsque le comportement d’un résident est incompatible avec la vie en collectivité et des suites données par l’établissement.

10. le registre des plaintes et réclamations (anonymes) et FSEI (fiche de signalement d’évènement indésirable) en lien avec le respect des droits des usagers.

Le Conseil de la Vie Sociale doit être informé de la suite donnée aux avis et aux propositions qu’il a pu émettre (actions enregistrées dans le Plan d’Actions de la Qualité)

ARTICLE 3 : COMPOSITION

Le Conseil de la Vie Sociale est composé de 16 membres, soit :

-   6 représentants des résidents, dont 3 titulaires et 3 suppléants

-   6 représentants des familles ou représentants légaux, dont 3 titulaires et 3 suppléants

-   2 représentants du Conseil d’administration, 1 titulaire et 1 suppléant

-   2 représentants du personnel, 1 titulaire et 1 suppléant

Leurs voix sont délibératives.

Les sièges des représentants du personnel sont attribués conformément à l’article D311-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles, c’est-à-dire aux organisations syndicales les plus représentatives au sein de l’établissement.

Le nombre de représentants des résidents et de leurs familles (ou de leurs représentants légaux) doit être toujours supérieur à la moitié du nombre total des membres du CVS.

Le directeur de l’établissement participe aux réunions avec voix consultative, il peut se faire représenter.

En outre, Le Conseil de la Vie Sociale peut appeler toute personne à participer à ses travaux, à titre consultatif et en fonction de l’ordre du jour.

ARTICLE 4 : DUREE DU MANDAT

Les membres du conseil de la vie sociale sont élus pour une durée de trois ans renouvelable.

Des élections anticipées auront lieu à partir du moment où les représentants des résidents, de leurs familles ou de leurs représentants légaux seront inférieurs à la moitié du nombre total des membres du CVS.

ARTICLE 5 : PRESIDENCE du CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

Le Président du Conseil de la Vie Sociale est un résident élu titulaire au scrutin secret et à la majorité absolue des votants par et parmi les membres titulaires et suppléants de tous les collèges. En cas de partage égal de voix, le plus âgé est déclaré élu. En l’absence de candidat « résident », le Président peut être issu du collège « famille ».

Les 2 Vice-Présidents peuvent être élus dans les mêmes formes que le Président.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE

Le CVS se réunit au minimum 3 fois par an sur convocation du Président.

Le Président, via le conseil des résidents, sollicite les résidents pour déterminer les sujets à mettre à l’ordre du jour.

L’ordre du jour doit être communiqué au moins 15 jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires.

En outre, le Conseil de la Vie Sociale est réuni de plein droit à la demande des deux tiers des membres qui le composent.

ARTICLE 7 : QUORUM ET SECRETARIAT

Les avis ne sont valablement émis que si le nombre de représentants des familles ou des représentants légaux et résidents, présent est supérieur à la moitié des personnes présentes ayant voix délibérative.

Dans le cas contraire, un deuxième examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n’est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents.

Le CVS émet ses avis à la majorité absolue des membres présents. Si un seul des membres le souhaite, l’avis peut être exprimé par bulletin secret.

Le secrétariat du Conseil de la Vie Sociale est assuré à la diligence du directeur. Le PV est signé par le Président et diffusé par voie d’affichage aux résidents.

Le présent règlement intérieur est approuvé lors de la réunion du   16/04/2018.              

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